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BON A SAVOIR ?

LA MOBILITE PROFESSIONNELLE


 

Le fonctionnaire, au cours de sa carrière, peut changer d’emploi dans son grade, en fonction des besoins de l’administration, de la nécessité d’une reconversion professionnelle ou à sa demande après une formation professionnelle adaptée. Le fonctionnaire qui sollicite sa nomination dans un autre emploi de son grade doit compter au moins cinq années de service effectif dans son emploi et présenter une demande écrite au Ministre chargé de la Fonction Publique avec avis du Ministre technique intéressé. En cas de besoin de l’Administration, le Ministre chargé de la Fonction Publique peut autoriser le fonctionnaire comptant moins de cinq années de service effectif, à participer à la formation professionnelle adaptée prévue à l’article ci-dessus en vue de sa nomination dans un autre emploi de son grade. Source: Décret n°93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d’application de la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique.

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